Contrat de licence Kaptive
1. Licence et renouvellement
1.1. Le logiciel fourni par state systems gmbh est proposé sous forme de service (SaaS) et accessible sur la base d'une licence annuelle. Les licences sont accordées sous la forme d'une licence non exclusive, non transférable et révocable selon les termes du présent contrat, pour la durée facturée.
1.2. Le contrat de licence Kaptive se renouvelle automatiquement pour une période d'une (1) année supplémentaire à chaque échéance, sauf résiliation notifiée par écrit par l'une ou l'autre des parties au moins 2 mois avant l'échéance. Pour les contrats pluriannuels, la résiliation doit être notifiée au moins 2 mois avant l'échéance finale; une résiliation par année intermédiaire n'est pas possible sauf accord écrit exprès.
2. Hébergement et données
2.1. Les données du client sont hébergées par Infomaniak et restent stockées en Suisse. state systems gmbh peut recourir à des sous-traitants pour tout ou partie de l'exécution du service; state systems gmbh demeure responsable vis-à-vis du client de l'exécution des obligations contractuelles. La liste des sous-traitants et des lieux de traitement est fournie sur demande.
2.2. Le traitement des données personnelles fera l'objet, si applicable, d'un accord de traitement des données (DPA) séparé conforme au droit suisse et, le cas échéant, au RGPD. Le client est responsable de la licéité des données qu'il transmet au service.
3. Sécurité et incidents
3.1. state systems gmbh mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables adaptées au risque pour protéger les données du client (par exemple chiffrement en transit, contrôle d'accès, gestion des correctifs), sans toutefois garantir l'absence totale d'incidents. Les engagements détaillés de sécurité peuvent être précisés dans un document annexe.
3.2. En cas d'incident de sécurité affectant les données du client, state systems gmbh s'efforcera d'informer le client dans les meilleurs délais et, autant que possible, au plus tard dans les 72 heures après avoir pris connaissance de l'incident, sauf contraintes légales ou opérationnelles empêchant une notification plus rapide.
3.3. Les sauvegardes sont effectuées selon les pratiques de l'hébergeur. À l'issue du contrat, state systems gmbh procédera à la suppression des données du client des systèmes et sauvegardes, sauf disposition contraire écrite ou obligations légales de conservation.
4. Niveaux de service et limitations
4.1. Aucun Service Level Agreement (SLA) n'est fourni. state systems gmbh ne garantit ni la disponibilité, ni la performance, ni l'accès continu au logiciel. Aucune compensation, crédit ou réduction automatique ne sera due en cas d'indisponibilité ou de dégradation du service, sauf accord écrit exprès entre les parties prévoyant des niveaux de service et des remèdes.
4.2. Sur demande du client, le logiciel peut être utilisé pour relayer sur écrans les signaux d'alarme d'urgence émis par le système du client. Le client est rendu expressément attentif au fait que le logiciel n'est pas certifié en tant que système d'alarme et ne doit pas être considéré comme un substitut à des systèmes certifiés, mais comme un simple complément. Le client est tenu de mettre en place des procédures, contrôles et sauvegardes adaptées et de ne pas compter exclusivement sur le logiciel pour des fonctions critiques.
5. Résiliation et suspension
5.1. state systems gmbh peut suspendre l'accès du client au service en cas de non-paiement, d'utilisation abusive, de violation substantielle du présent contrat ou d'atteinte à la sécurité; la suspension interviendra après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf en cas d'urgence où une suspension immédiate pourra être effectuée.
5.2. Le client peut résilier le contrat de licence Kaptive à tout moment moyennant un préavis écrit d'un (1) mois. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période de licence non utilisée, sauf disposition contraire écrite.
6. Propriété intellectuelle et interdictions
6.1. Il est interdit de reproduire, copier, décompiler, désassembler, rétroconcevoir, revendre, transférer, concéder en sous-licence ou autrement exploiter le logiciel sans l'accord écrit préalable de state systems gmbh. Toute violation pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès et des actions légales appropriées.
7. Responsabilité et indemnisation
7.1. Le client s'engage à indemniser et à garantir state systems gmbh contre toute réclamation, perte, dommage, coût ou dépense résultant (i) de l'utilisation du service par le client en violation du présent contrat, (ii) du contenu, des données ou des fichiers fournis par le client qui violent la loi ou les droits de tiers, ou (iii) d'une violation par le client de droits de propriété intellectuelle de tiers.
7.2. Nonobstant toute disposition contraire, la responsabilité totale de state systems gmbh, toutes causes confondues, liée au présent contrat est limitée au montant proportionnel payé par le client au titre de la licence pour la période effectivement écoulée depuis le début de la période annuelle en cours (c'est-à-dire au prorata du prix de la licence correspondant au nombre de jours écoulés), calculée au maximum sur la durée d'une année de licence. En outre, state systems gmbh ne sera pas responsable des dommages indirects, immatériels, pertes de profit, pertes d'exploitation ou pertes de données, sauf disposition impérative de la loi.
8. Support, tarification et dispositions diverses
8.1. Les mises à jour, correctifs et évolutions peuvent être déployés à la discrétion de state systems gmbh. Le support est fourni selon les modalités commerciales définies par state systems gmbh et peut faire l'objet d'une tarification séparée.
8.2. state systems gmbh coopérera avec les autorités et le client pour répondre aux demandes légales relatives aux données, dans la mesure permise par la loi et les obligations contractuelles envers les sous-traitants.
8.3. state systems gmbh se réserve le droit d'ajuster le prix des licences avec un préavis d'au moins 3 mois avant le renouvellement de la licence. Cette hausse ne pourra excéder 5% par année de licence. En cas de refus de la nouvelle tarification par le client, celui-ci pourra résilier son contrat selon les conditions de résiliation prévues.
Version 1.0 - Février 2026 — Première version du contrat de licence Kaptive.
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